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La facturation électronique en France vise à lutter contre la fraude à la TVA et à améliorer la compétitivité des entreprises.
Facturation électronique obligatoire
- Obligation de facturation électronique entre assujettis à la TVA à partir du 1ᵉʳ septembre 2026.
- Utilisation de formats numériques et transmission via des plateformes.
- Transmission de données de facturation et de paiement à l’administration fiscale.
Objectifs de l’État
- Lutter contre la fraude à la TVA, estimée à 15 milliards d’euros en 2019.
- Réduire les coûts déclaratifs et améliorer la compétitivité des entreprises.
- Améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises.
Calendrier de mise en application
- Mise en œuvre progressive de la facturation électronique entre 2026 et 2027.
- Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire ETI doivent se conformer en premier, suivies par les TPE/PME.
Contraintes et opportunités
- Les TPE/PME doivent automatiser leurs processus de facturation pour réduire les coûts et améliorer la traçabilité.
- L’automatisation permet de diminuer les délais de paiement et d’améliorer les relations clients/fournisseurs.
Rôle de l’expert-comptable
- Accompagnement dans la mise en place des processus et outils adaptés.
- Conseils pour tirer parti des opportunités offertes par la dématérialisation.
Sanctions
- Amende de 15€ par facture non conforme pour la facturation électronique (le e-invoicing).
- Amende de 250€ par transmission omise pour la transmission des données à l’administration fiscale (le e-reporting), avec un plafond annuel de 15 000€.
À retenir
Je suis concerné(e) si je suis assujetti(e) à la TVA
Je devrais être en capacité de recevoir des factures électroniques le 01/09/2026 et en émettre à
partir du 01/09/2027 si je suis une TPE PME
Je dois choisir ma plateforme avant le 01/09/2026 pour recevoir les factures provenant des
grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ETI.
La facturation électronique s’applique entre deux assujettis à la TVA établis en France dès lors que l’opération n’est pas exonérée.
La transmission simple des données à l’administration fiscale concerne les assujettis à la TVA établis en France opérant des transactions avec des non assujettis.
Vous pouvez consulter la vidéo explicative ci-dessous.
Le petit robot vous donnera tous les renseignements nécessaires à la mise en place de la Facturation Électronique et de la transmission simple.
Si vous avez des questions suite au visionnage de la vidéo et à la lecture du PDF, votre comptable vous y répondra !
