• la facture électronique
STRATÉGIE CONSEILSSTRATÉGIE CONSEILSSTRATÉGIE CONSEILSSTRATÉGIE CONSEILS
  • ACCUEIL
  • VOS BESOINS / VOS PROJETS
    • Accompagnement Stratégique
    • Création de votre Société
    • Financement et accompagnement bancaire
    • Jeune Agriculteur
    • Restructuration Juridique
    • Transmissions et cessions d’entreprises
  • NOS SERVICES
  • LE CABINET
  • ACTUALITÉS
  • CONTACT
Next Previous

LETTRE INFOS STRAT – septembre 2025

stratconseils 24 septembre, 2025
Télécharger le PDF de la LETTRE INFOS STRAT – septembre 2025

Résumé de la lettre d’information

🧾 1. Réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants

  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2025.
  • Objectif : renforcer les droits à la retraite par une évolution de l’assiette et des taux de cotisations.
  • Principes :
    • Diminution de l’assiette de la CSG-CRDS.
    • Augmentation de certains taux (ex. : +1,1 pt pour la retraite de base, +0,5 pt pour la complémentaire des commerçants).
  • Nouvelle méthode de calcul :
    👉 Assiette = (Produits – Charges hors cotisations sociales) × 0,74.
  • Personnes concernées : tous les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles, sauf micro-entrepreneurs, artistes et marins.

🧮 2. Réforme de la réduction générale de cotisations patronales (RGCP)

  • Entrée en vigueur : 1er janvier 2026.
  • Objectif : fusionner les dispositifs existants en un régime unique.
  • Changements majeurs :
    • Le plafond d’éligibilité passe de 1,6 à 3 SMIC.
    • Nouvelle formule de calcul incluant un coefficient avec exonération minimale de 2 %.
  • Conséquences :
    • Suppression des taux réduits de cotisations maladie et allocations familiales.
    • Risque de hausse des cotisations (jusqu’à +10 %) pour les salaires proches du SMIC.
  • Recommandation : anticiper dès maintenant les impacts financiers.

🏠 3. Confidentialité de l’adresse personnelle des dirigeants

  • Nouveau droit instauré par le décret n° 2025-840 du 22 août 2025.
  • Dirigeants concernés :
    • Représentants légaux et associés indéfiniment responsables (ex. sociétés civiles, SNC).
  • Effets :
    • Possibilité de demander la confidentialité de l’adresse personnelle sur le RNE, le RCS, les actes et les extraits Kbis.
    • Procédure via le guichet unique (formulaire disponible sur le site de l’INPI).
    • Pour les entrepreneurs individuels, demande possible auprès de l’Insee.
  • Accès réservé : certaines autorités, professions réglementées et créanciers peuvent consulter ces données en cas de besoin légitime.

stratconseils

More posts by stratconseils

Catégories

  • infos diverses
  • les Ateliers STRAT
  • Lettres Info STRAT
  • loi de finance
  • Non classé

Articles récents

  • LETTRE INFOS STRAT – novembre 2025
  • LETTRE INFOS STRAT – octobre 2025
  • LETTRE INFOS STRAT – septembre 2025
  • Assistant comptable évolutif (H/F)
  • Comptable junior f/h

Archives

  • novembre 2025
  • octobre 2025
  • septembre 2025
  • juillet 2025
  • mai 2025
  • avril 2025
  • mars 2025
  • février 2025
  • janvier 2025
  • septembre 2024
  • juin 2024
  • avril 2024
  • mars 2024
  • février 2024

  • You may also like

    LES ATELIERS STRAT – Programme 2025

    Read now
  • You may also like

    Soirée loi de finances 2024

    Read now
  • You may also like

    ATELIER STRAT – avril 2024

    Read now
  • You may also like

    ATELIER STRAT – mai 2024

    Read now
  • You may also like

    ATELIER STRAT – juillet 2024

    Read now
  • You may also like

    ATELIER STRAT – octobre 2024

    Read now
  • You may also like

    La carte de vœux 2025 de Stratégie Conseils

    Read now
  • You may also like

    LETTRE INFOS STRAT – janvier 2025

    Read now

Stratégie Conseils

Expert-Comptable - Avocat


Société inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables région Occitanie

NOS COORDONNÉES


TECNOSUD

11, avenue Alfred Kastler
66100 PERPIGNAN


Tèl. : 04 68 68 45 15


VOS BESOINS


Accompagnement stratégique
Création de votre société
Jeune Agriculteur
Financement et accompagnement bancaire
Restructuration Juridique
Transmissions et cessions d'entreprises

NOS SERVICES


Comptabilité
Fiscal
Juridique
Social
Gestion
Transmission

  • Mentions Légales
  • Politique de cookies (UE)
  • Déposez votre candidature
© 2018 Actif & Stratégie Conseil - Tous droits réservés. Réalisation Classe 7 Communication
  • ACCUEIL
  • VOS BESOINS / VOS PROJETS
    • Accompagnement Stratégique
    • Création de votre Société
    • Financement et accompagnement bancaire
    • Jeune Agriculteur
    • Restructuration Juridique
    • Transmissions et cessions d’entreprises
  • NOS SERVICES
  • LE CABINET
  • ACTUALITÉS
  • CONTACT
STRATÉGIE CONSEILS
Gérer le consentement aux cookies
Nous n'utilisons pas les données à des fins publicitaires ou de reventes !

Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’internaute sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
  • Gérer les options
  • Gérer les services
  • Gérer {vendor_count} fournisseurs
  • En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
  • {title}
  • {title}
  • {title}
 

Chargement des commentaires…