Résumé de la lettre d’information
🧑🌾 1. Statut de conjoint collaborateur agricole : changement majeur
- Depuis le 1er janvier 2022, ce statut est limité à 5 ans.
- Fin obligatoire avant le 31 décembre 2026 : si aucune démarche n’est faite, le statut salarié sera attribué automatiquement.
- Alternatives : devenir salarié(e), chef d’exploitation ou associé(e).
- Objectif : mieux protéger le conjoint sur la durée (maladie, retraite, accidents du travail…).
- Exceptions :
- Personnes ayant 67 ans avant 2032 → peuvent conserver le statut jusqu’à la retraite.
- Certains événements (divorce, etc.) suspendent le décompte des 5 ans.
- Démarche : déclaration de changement de statut à la MSA avant fin 2026.
🎁 2. Chèques-cadeaux de Noël : régime social
- Exonérés de cotisations si le total annuel ≤ 5 % du PMSS (196 € en 2025).
- Si dépassement, l’exonération reste possible si :
- Le chèque est lié à un événement autorisé (ex. Noël des salariés et enfants ≤ 16 ans).
- Son usage est en lien avec l’événement.
- Le plafond est respecté par événement.
- Exemple : un salarié avec deux enfants (6 et 10 ans) peut recevoir jusqu’à 588 € exonérés.
💰 3. Nouvelle contribution sur les hauts revenus (CDHR)
- Créée pour 2025 : assure une imposition minimale de 20 % sur les plus hauts revenus.
- Cumulable avec la CEHR (contribution exceptionnelle).
- Contribuables concernés :
- Revenu fiscal de référence ajusté > 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple).
- Acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre 2025, solde en 2026.
- Majoration de 20 % en cas de retard ou sous-estimation.
👶 4. Gestion du congé parental d’éducation
- Droit pour tout salarié ayant 1 an d’ancienneté à la fin du congé maternité/adoption.
- Peut être pris à temps plein ou partiel (min. 16h/semaine).
- Durée initiale : 1 an, renouvelable 2 fois (max. jusqu’aux 3 ans de l’enfant).
- Information à l’employeur :
- 1 mois avant si le congé suit la maternité/adoption,
- 2 mois sinon.
- L’employeur ne peut refuser ce congé si les conditions sont remplies.
🩺 5. Protection universelle maladie (PUMA) : attention à la cotisation subsidiaire
- Concerne les personnes résidant en France sans revenus d’activité suffisants, mais percevant des revenus du capital.
- Conditions :
- Revenus d’activité ≤ 20 % du PASS (9 420 € en 2025),
- Revenus du capital > 50 % du PASS (23 550 €).
- Cotisation :
- Calculée sur la part de revenus du capital > 50 % du PASS (max. 8 PASS).
- Taux dégressif jusqu’à 6,5 %.
- Appelée par l’URSSAF au plus tard en novembre de l’année suivante.
🧾 Synthèse générale
Cette édition de la LETTRE INFOS STRAT (expert-comptable & avocat) met en avant :
- Les échéances réglementaires clés de fin 2026 pour les exploitants agricoles.
- Les régimes sociaux et fiscaux à anticiper (chèques-cadeaux, PUMA, CDHR).
- Les droits des salariés parents.
- Des appels à anticiper et à se faire accompagner dans la mise en conformité.
