Résumé de la lettre d’information
1. Aides à l’embauche des apprentis en 2025
Deux types d’aides coexistent :
- Aide unique : réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour un diplôme jusqu’au niveau Bac.
- Aide exceptionnelle : ouverte à tous les employeurs non éligibles à l’aide unique, pour une formation allant jusqu’à Bac +5.
Conditions importantes :
- Le contrat d’apprentissage doit être transmis à l’OPCO dans les 6 mois après signature.
- Impossible de percevoir une aide déjà obtenue pour le même apprenti et la même certification.
- En cas de rupture avant 1 an, l’aide cesse dès le lendemain..
2. Nouveautés sur la retraite progressive
La retraite progressive permet aux salariés de travailler à temps réduit tout en percevant une partie de leur pension.
Conditions (à partir du 1er septembre 2025) :
- Avoir 60 ans.
- Avoir validé 150 trimestres minimum.
Durée du travail :
- Entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
- Aménagements possibles dans certains cas particuliers.
Procédure :
- Le salarié doit faire une demande 2 mois avant par LRAR.
- L’employeur doit répondre dans un délai de 2 mois.
- Seule une incompatibilité économique peut justifier un refus.
- Silence = acceptation.
3. Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : risque de radiation d’office
Les sociétés qui ne déclarent pas leurs bénéficiaires effectifs s’exposent à une radiation d’office du RCS.
Processus :
- Mise en demeure par le greffe (LRAR).
- Délai de 3 mois pour régulariser.
- À défaut → radiation d’office.
Pour lever une radiation, un dossier papier doit être envoyé au greffe via formulaire M2.
4. Constitution et direction d’une entreprise par un mineur
Mineur émancipé (à partir de 16 ans) :
- Peut créer, diriger et être associé d’une société.
- Besoin d’une autorisation du juge seulement pour les sociétés nécessitant la qualité de commerçant.
Mineur non-émancipé :
- Ne peut pas être dirigeant, sauf exception : Peut diriger une SASU ou EURL (unipersonnelle) avec l’accord des parents.
- Peut être associé, mais uniquement représenté par ses responsables légaux.
🧾 Synthèse générale
Cette édition de la LETTRE INFOS STRAT (expert-comptable & avocat) met en avant :
- Apprentissage 2025 : aide unique (<250 salariés, ≤Bac) ou aide exceptionnelle (tous employeurs, ≤Bac+5). Contrat à transmettre à l’OPCO sous 6 mois.
- Retraite progressive : dès 60 ans avec 150 trimestres ; activité réduite entre 40 % et 80 % ; silence employeur = accord.
- Bénéficiaires effectifs : absence de déclaration = radiation d’office après mise en demeure.
- Mineurs & entreprise : un mineur émancipé peut diriger ; un non-émancipé seulement en SASU/EURL avec accord parental.
